Privacy Policy
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION GWALA CONCERNANT GWALA ET LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTULISATION
L’Edition de l’application GWALA est assurée par la Société GWALA MOROCCO , Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique (SARLAU) de droit Marocain, au capital de 100.000,00 MAD, dont le siège social est situé à 13 Rue Ahmed El Majjati Rés. les Alples Etg 1 n°8 Casablanca Maroc immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 557131.
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent essentiellement aux utilisateurs de GWALA en leur qualité de salarié Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales d’utilisation qui s'appliquent à votre inscription sur notre application.
Veuillez noter qu'avant toute adhésion, il vous sera demandé d'accepter les présentes conditions d’utilisations générales .
Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions générales d’utilisation , vous ne serez pas en mesure de bénéficier de nos services.
1-CHAMP D’APPLICATION :
Les présentes conditions d’utilisation forment dans leur ensemble le contrat qui organise et régule votre accès ainsi que votre utilisation de l’application GWALA et tous les sites web affiliés détenus et exploités par GWALA , ceci comprend tous les sous-domaines , sous répertoires , sites mobiles et applications mobiles de ceux-ci. Le présent Contrat est conclu entre GWALA et vous (l’«Utilisateur » le « Salarié »). Toute inscription ou utilisation de l’application GWALA implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur.
2-DEFINITIONS :
Les termes figurant dans le préambule et ailleurs dans les présentes ont le sens qui leur est attribué, et chacun des termes suivants a le sens qui lui est attribué.Employé ou Utilisateur désigne l’adhérant parfaitement inscrit au site GWALA ,c'est-à-dire le consommateur désirant de bénéficier des acomptes sur salaire.
3-MENTIONS LEGALES :
L'hébergeur de l’application GWALA est la Société Microsoft Maroc sis à 68, angle avenue Omar Ibn Khattab et rue Oukaimeden Agdal -Rabat.
4-À PROPOS DE L’APPLICATION GWALA :
Nous avons mis à votre disposition cette application uniquement et de manière privé pour les employés adhérents par la biais d’une convention rassemblant leur employeur et la société GWALA afin de leur permettre de bénéficier d’acomptes sur leur salaire jusqu’à 50% de ce dernier ,sans que les frais de service dépassent 2% de l’acompte désiré. Pour un usage plus facile et confortable par ses utilisateurs GWALA déploie tous ses efforts. GWALA déclare par ces présentes conditions d’utilisation qu’elle est tenu d’une obligation de moyen . Ainsi tout défaut se rapportant aux bugs informatiques ou de dysfonctionnements liés aux connexions du réseau et peut conduire à l’indisponibilité temporaire de l’application GWALA. GWALA exempte sa responsabilité des actes des utilisateurs qui sont contraires aux règles arrêtées par les présentes et de tout dommage direct ou indirect issu de l'utilisation de l’application GWALA notamment en cas de problème technique, tels des virus, ou des bugs informatique, une intrusion malveillante ou un dysfonctionnement de l’application indépendant de sa volonté. GWALA peut recourir en justice à tout moment pour toute information malveillante ou fallacieuse sur son application. Par conséquent GWALA n’est pas responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles sur l’application.
5-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Toutes les informations et éléments disponibles sur l’application ainsi que les droits de propriété y rattachés sont l’exclusive et à l’ unique propriété de GWALA. L’application GWALA est constitué d’éléments protégés par le droit d'auteur en tant qu'œuvre collective en vertu des lois sur le droit d'auteur, des marques de commerce et d'autres informations exclusives, y compris, des textes, des logos, des logiciels, des photos, des vidéos, des graphiques. Sans autorisation écrite expresse de GWALA,il est interdit de copier, transmettre , distribuer , afficher , modifier ou toute autre démarche ayant un lien directe à l’application . Par conséquent toute violation à la présente disposition sera considérée comme une violation de la loi 02-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins ou de tout autre droit de propriété intellectuelle et entrainera l’application de sanctions civiles et pénales.
6-RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS :
Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations véridiques lors de la finalisation du processus d’inscription sur l’application et surtout en ce qui concerne la copie de leur carte d’identité national. Toute fraude ou falsification d’informations relatives à votre compte sur l’application entrainera une résiliation sans préavis du compte ainsi que l’application de sanctions . Les utilisateurs de l’application sont interdit d’agir de manière malveillante qui se rapporte directement ou indirectement contre les intérêts de GWALA. GWALA détient le pouvoir d’appréciation de tout acte contraire aux présentes CGU et ne manquera pas d’ester en justice afin de réclamer ses droits .
7-GUIDE D’UTILISATION DE L’APPLICATION :
Seul les utilisateurs (employé ) dont l’employeur a conclu la convention GWALA ont le droit de bénéficier de nos services. Le code de vérification envoyé par notre service commercial a pour but d’activer votre compte sur l’application , vous êtes dans l’obligation de ne pas le communiquer à des tiers personnes . Dès lors que vous communiquez votre carte d’identité national celle-ci sera supprimé dès que la création de votre compte est finalisée . Vous êtes responsable de toute information fournie à GWALA , toute modification fait l’objet d’une demande à notre service commercial . Vous ne pouvez détenir qu’un seul compte dont vous êtes seul responsable de sa gestion. Votre compte n'est pas transférable et ne peut être vendu . Seul votre employeur a le droit d’avoir des informations sur votre solde à la fin du mois afin de déterminer le montant du salaire à vous attribuer. Si vous enfreignez l'une de ces limitations, nous pouvons résilier votre compte et, sans limitation, vous pouvez renoncer à toute avance sur votre salaire en cours, actuel ou futur. Si nous résilions votre compte, vous ne pourrez pas vous réinscrire ou vous inscrire sous un nouveau compte, Si vous commettez une fraude ou falsifiez des informations dans le cadre de votre utilisation de l’application GWALA, votre compte sera résilié immédiatement et nous nous réservons le droit de vous tenir responsable de tous les dommages causés par votre conduite, d'intenter une action en justice. Pour accéder à nos services, vous devez vous identifier à l'aide de votre adresse mail ou votre numéro de téléphone et d’un mot de passe qui sont strictement personnel, ainsi toute divulgation est interdite . Dans le cas contraire, vous serez tenu seul responsable. L’Utilisateur pourra également solliciter la suppression de son compte à l’adresse suivante : simo@gwala.co Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles de l’Utilisateur.
8-MOYENS DE COMMUNICATION :
Dès la finalisation de la création de votre compte , vous consentez et acceptez expressément de recevoir des communications de la part de notre équipe , par e-mail, message texte, appels et notifications sur votre téléphone et au numéro de téléphone cellulaire que vous nous avez fourni.
9-POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL :
Dans le cadre de l’exploitation de l’application l’utilisateur consent et accepte que GWALA collecte et traite ses données à caractère personnel en concordance avec la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Vos données ne font pas l’objet d’un transfert à l’étranger et GWALA est tenu de respecter le secret professionnel. À cet effet, GWALA ne procèdera en aucun cas à la vente de vos coordonnées ni à leur communication. Ce traitement a été notifié et autorisé par la Commission Nationale de contrôle de protection des Données à caractère Personnel (la CNDP) sous le numéro .... Conformément à la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l'Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motif légitime en adressant un courrier électronique à :simo@gwala.co ou le numéro 0641377536 GWALA se dégage de toute responsabilité résultant de tout manquement de sa part par rapport à la règlementation susvisée.
10-LIMITATION DE RESPONSABILITÉ (GARANTIE D’EVICTION) :
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité GWALA et ses filiales, agents, concédants de licence, gestionnaires et autres sociétés affiliées, ainsi que les membres de leur personnel, les responsables et les directeurs, contre toute réclamation, tout dommage, toute obligation, toute perte, toute responsabilité, tout coût ou toute dette et toute dépense (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat) découlant de ou en rapport avec :-Votre utilisation et votre accès à l’application , y compris toute donnée ou tout contenu transmis ou reçu par vous ; -Votre violation de toute condition du présent accord et de ses mises à jours futurs; -La violation de tout droit d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, le droit à la vie privée ou les droits de propriété intellectuelle ; -Votre violation de toute loi, règle ou réglementation applicable ; -Les informations personnelles ou toute autre information ou contenu soumis via votre compte sur l’application GWALA, y compris, sans s'y limiter, les informations trompeuses, fausses ou inexactes ;une faute négligente ou délibérée ; -L’accès et l'utilisation du compte par toute autre partie avec votre nom d'utilisateur unique, votre mot de passe ou tout autre code de sécurité approprié.
11-RESILIATION DES CGU :
La résiliation des présentes conditions d'utilisation peut intervenir à tout moment, GWALA peut suspendre immédiatement l'accès à l’application , sans préavis ni responsabilité, si vous ne respectez pas les termes des présentes conditions d'utilisation ou pour toute autre raison. Nonobstant ce qui précède GWALA a le droit de résilier ou de suspendre immédiatement l'un de vos mots de passe ou comptes si elle considère, à sa seule discrétion, que votre conduite est inacceptable ou inappropriée.
12 -DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :
Les présentes conditions d’utilisations sont soumises au droit marocain. Tout différend découlant des présentes conditions ou en relation avec celles-ci, qui ne pourrait être réglé à l’amiable entre les Parties, sera tranché définitivement par la juridiction compétente. Les présentes Conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Par conséquent, veuillez les vérifier régulièrement afin d’être tenus informés des mises à jour. La dernière version des présentes CGU sera toujours disponible sur notre Plateforme. Toute nouvelle version des présentes CGU prendra effet immédiatement à la date de publication et régira toute demande d’inscription passée à compter de cette date. Toutes modifications des CGU postérieures à une demande, n'auront pas d'impact sur cette dernière ni sur vos relations avec nous, sauf si la loi en vigueur l’exige.
L’Edition de l’application GWALA est assurée par la Société GWALA MOROCCO , Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique (SARLAU) de droit Marocain, au capital de 100.000,00 MAD, dont le siège social est situé à 13 Rue Ahmed El Majjati Rés. les Alples Etg 1 n°8 Casablanca Maroc immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 557131.
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent essentiellement aux utilisateurs de GWALA en leur qualité de salarié Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales d’utilisation qui s'appliquent à votre inscription sur notre application.
Veuillez noter qu'avant toute adhésion, il vous sera demandé d'accepter les présentes conditions d’utilisations générales .
Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions générales d’utilisation , vous ne serez pas en mesure de bénéficier de nos services.
1-CHAMP D’APPLICATION :
Les présentes conditions d’utilisation forment dans leur ensemble le contrat qui organise et régule votre accès ainsi que votre utilisation de l’application GWALA et tous les sites web affiliés détenus et exploités par GWALA , ceci comprend tous les sous-domaines , sous répertoires , sites mobiles et applications mobiles de ceux-ci. Le présent Contrat est conclu entre GWALA et vous (l’«Utilisateur » le « Salarié »). Toute inscription ou utilisation de l’application GWALA implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur.
2-DEFINITIONS :
Les termes figurant dans le préambule et ailleurs dans les présentes ont le sens qui leur est attribué, et chacun des termes suivants a le sens qui lui est attribué.Employé ou Utilisateur désigne l’adhérant parfaitement inscrit au site GWALA ,c'est-à-dire le consommateur désirant de bénéficier des acomptes sur salaire.
3-MENTIONS LEGALES :
L'hébergeur de l’application GWALA est la Société Microsoft Maroc sis à 68, angle avenue Omar Ibn Khattab et rue Oukaimeden Agdal -Rabat.
4-À PROPOS DE L’APPLICATION GWALA :
Nous avons mis à votre disposition cette application uniquement et de manière privé pour les employés adhérents par la biais d’une convention rassemblant leur employeur et la société GWALA afin de leur permettre de bénéficier d’acomptes sur leur salaire jusqu’à 50% de ce dernier ,sans que les frais de service dépassent 2% de l’acompte désiré. Pour un usage plus facile et confortable par ses utilisateurs GWALA déploie tous ses efforts. GWALA déclare par ces présentes conditions d’utilisation qu’elle est tenu d’une obligation de moyen . Ainsi tout défaut se rapportant aux bugs informatiques ou de dysfonctionnements liés aux connexions du réseau et peut conduire à l’indisponibilité temporaire de l’application GWALA. GWALA exempte sa responsabilité des actes des utilisateurs qui sont contraires aux règles arrêtées par les présentes et de tout dommage direct ou indirect issu de l'utilisation de l’application GWALA notamment en cas de problème technique, tels des virus, ou des bugs informatique, une intrusion malveillante ou un dysfonctionnement de l’application indépendant de sa volonté. GWALA peut recourir en justice à tout moment pour toute information malveillante ou fallacieuse sur son application. Par conséquent GWALA n’est pas responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles sur l’application.
5-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Toutes les informations et éléments disponibles sur l’application ainsi que les droits de propriété y rattachés sont l’exclusive et à l’ unique propriété de GWALA. L’application GWALA est constitué d’éléments protégés par le droit d'auteur en tant qu'œuvre collective en vertu des lois sur le droit d'auteur, des marques de commerce et d'autres informations exclusives, y compris, des textes, des logos, des logiciels, des photos, des vidéos, des graphiques. Sans autorisation écrite expresse de GWALA,il est interdit de copier, transmettre , distribuer , afficher , modifier ou toute autre démarche ayant un lien directe à l’application . Par conséquent toute violation à la présente disposition sera considérée comme une violation de la loi 02-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins ou de tout autre droit de propriété intellectuelle et entrainera l’application de sanctions civiles et pénales.
6-RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS :
Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations véridiques lors de la finalisation du processus d’inscription sur l’application et surtout en ce qui concerne la copie de leur carte d’identité national. Toute fraude ou falsification d’informations relatives à votre compte sur l’application entrainera une résiliation sans préavis du compte ainsi que l’application de sanctions . Les utilisateurs de l’application sont interdit d’agir de manière malveillante qui se rapporte directement ou indirectement contre les intérêts de GWALA. GWALA détient le pouvoir d’appréciation de tout acte contraire aux présentes CGU et ne manquera pas d’ester en justice afin de réclamer ses droits .
7-GUIDE D’UTILISATION DE L’APPLICATION :
Seul les utilisateurs (employé ) dont l’employeur a conclu la convention GWALA ont le droit de bénéficier de nos services. Le code de vérification envoyé par notre service commercial a pour but d’activer votre compte sur l’application , vous êtes dans l’obligation de ne pas le communiquer à des tiers personnes . Dès lors que vous communiquez votre carte d’identité national celle-ci sera supprimé dès que la création de votre compte est finalisée . Vous êtes responsable de toute information fournie à GWALA , toute modification fait l’objet d’une demande à notre service commercial . Vous ne pouvez détenir qu’un seul compte dont vous êtes seul responsable de sa gestion. Votre compte n'est pas transférable et ne peut être vendu . Seul votre employeur a le droit d’avoir des informations sur votre solde à la fin du mois afin de déterminer le montant du salaire à vous attribuer. Si vous enfreignez l'une de ces limitations, nous pouvons résilier votre compte et, sans limitation, vous pouvez renoncer à toute avance sur votre salaire en cours, actuel ou futur. Si nous résilions votre compte, vous ne pourrez pas vous réinscrire ou vous inscrire sous un nouveau compte, Si vous commettez une fraude ou falsifiez des informations dans le cadre de votre utilisation de l’application GWALA, votre compte sera résilié immédiatement et nous nous réservons le droit de vous tenir responsable de tous les dommages causés par votre conduite, d'intenter une action en justice. Pour accéder à nos services, vous devez vous identifier à l'aide de votre adresse mail ou votre numéro de téléphone et d’un mot de passe qui sont strictement personnel, ainsi toute divulgation est interdite . Dans le cas contraire, vous serez tenu seul responsable. L’Utilisateur pourra également solliciter la suppression de son compte à l’adresse suivante : simo@gwala.co Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles de l’Utilisateur.
8-MOYENS DE COMMUNICATION :
Dès la finalisation de la création de votre compte , vous consentez et acceptez expressément de recevoir des communications de la part de notre équipe , par e-mail, message texte, appels et notifications sur votre téléphone et au numéro de téléphone cellulaire que vous nous avez fourni.
9-POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL :
Dans le cadre de l’exploitation de l’application l’utilisateur consent et accepte que GWALA collecte et traite ses données à caractère personnel en concordance avec la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Vos données ne font pas l’objet d’un transfert à l’étranger et GWALA est tenu de respecter le secret professionnel. À cet effet, GWALA ne procèdera en aucun cas à la vente de vos coordonnées ni à leur communication. Ce traitement a été notifié et autorisé par la Commission Nationale de contrôle de protection des Données à caractère Personnel (la CNDP) sous le numéro .... Conformément à la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l'Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motif légitime en adressant un courrier électronique à :simo@gwala.co ou le numéro 0641377536 GWALA se dégage de toute responsabilité résultant de tout manquement de sa part par rapport à la règlementation susvisée.
10-LIMITATION DE RESPONSABILITÉ (GARANTIE D’EVICTION) :
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité GWALA et ses filiales, agents, concédants de licence, gestionnaires et autres sociétés affiliées, ainsi que les membres de leur personnel, les responsables et les directeurs, contre toute réclamation, tout dommage, toute obligation, toute perte, toute responsabilité, tout coût ou toute dette et toute dépense (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat) découlant de ou en rapport avec :-Votre utilisation et votre accès à l’application , y compris toute donnée ou tout contenu transmis ou reçu par vous ; -Votre violation de toute condition du présent accord et de ses mises à jours futurs; -La violation de tout droit d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, le droit à la vie privée ou les droits de propriété intellectuelle ; -Votre violation de toute loi, règle ou réglementation applicable ; -Les informations personnelles ou toute autre information ou contenu soumis via votre compte sur l’application GWALA, y compris, sans s'y limiter, les informations trompeuses, fausses ou inexactes ;une faute négligente ou délibérée ; -L’accès et l'utilisation du compte par toute autre partie avec votre nom d'utilisateur unique, votre mot de passe ou tout autre code de sécurité approprié.
11-RESILIATION DES CGU :
La résiliation des présentes conditions d'utilisation peut intervenir à tout moment, GWALA peut suspendre immédiatement l'accès à l’application , sans préavis ni responsabilité, si vous ne respectez pas les termes des présentes conditions d'utilisation ou pour toute autre raison. Nonobstant ce qui précède GWALA a le droit de résilier ou de suspendre immédiatement l'un de vos mots de passe ou comptes si elle considère, à sa seule discrétion, que votre conduite est inacceptable ou inappropriée.
12 -DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :
Les présentes conditions d’utilisations sont soumises au droit marocain. Tout différend découlant des présentes conditions ou en relation avec celles-ci, qui ne pourrait être réglé à l’amiable entre les Parties, sera tranché définitivement par la juridiction compétente. Les présentes Conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Par conséquent, veuillez les vérifier régulièrement afin d’être tenus informés des mises à jour. La dernière version des présentes CGU sera toujours disponible sur notre Plateforme. Toute nouvelle version des présentes CGU prendra effet immédiatement à la date de publication et régira toute demande d’inscription passée à compter de cette date. Toutes modifications des CGU postérieures à une demande, n'auront pas d'impact sur cette dernière ni sur vos relations avec nous, sauf si la loi en vigueur l’exige.
